Pour devenir Affilié du site www.ikoula.com,
vous devez accepter les conditions générales du programme d’affiliation
Ikoula, exposées ci-dessous.
CONDITIONS GENERALES " PROGRAMME d'AFFILIATION IKOULA
"
Le présent contrat est conclu par voie électronique. En
cliquant sur « je m'inscris » et en remplissant le formulaire d'affiliation,
le Candidat et/ou l'Affilié confirme son acceptation pleine et
entière au présent contrat et son engagement de s'y conformer.
Entre :
IKOULA, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège
social est situé au 175-177 rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Nanterre sous le numéro B 417 680 618.
Ci-après dénommée " IKOULA ",
d’une part,
Et
La personne morale ou la personne physique majeure et capable, au
sens de la loi applicable, dont l'identité et les coordonnées
sont indiquées dans le formulaire d’affiliation, sous
réserve de l'acceptation de sa candidature par IKOULA dans les
conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée l'"Affilié ",
d'autre part,
IKOULA et l'Affilié étant ci-après dénommés individuellement
une " Partie " et collectivement les " Parties
".
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
IKOULA dans le cadre de son activité a créé et développé une
offre de programmes d’affiliation à destination de tout
Affilié dont la candidature a été acceptée à l'effet de
permettre la promotion des produits et/ou services de IKOULA sur
le propre site Internet de l'Affilié en contrepartie du
versement d'une commission par IKOULA.
Les programmes d'affiliation sont accessibles sur Internet depuis
la plateforme d'affiliation d'Ikoula disponible à partir de l'Url
http://affiliate.ikoula.com.
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Définitions
Dans le présent contrat d'adhésion à la plateforme d'affiliation
(ci-après le « Contrat »), chacun des termes mentionnés aux
présentes aura la définition suivante :
- Candidat : désigne toute personne morale ou toute personne
physique majeure et capable, au sens de la loi applicable,
remplissant un formulaire de demande d'affiliation via la
plateforme d'affiliation et dont le formulaire n'a pas encore
été retenu par Ikoula.
- Affilié : désigne toute personne morale ou toute personne
physique majeure et capable, au sens de la loi applicable,
remplissant un formulaire de demande d'affiliation via la
plateforme d'affiliation et dont le formulaire a été retenue
par Ikoula ;
- Visiteur : désigne tout visiteur du ou des sites Internet de l'Affilié
l’exception de l’Affilié lui-même qui ne peut être
son propre visiteur;
- Logiciel : désigne l'ensemble des outils informatique de
tracking et de calcul des Commissions mise en place par IKOULA ;
- Commission : désigne la rémunération due par IKOULA à l’AFFILIé
au titre du ou des Programme(s) d'Affiliation ;
- Lien : désigne les codes HTML fournis par IKOULA, accessibles
depuis la plateforme d'affiliation et permettant de rediriger les
Visiteurs vers un et/ou des
site(s) Internet de IKOULA ;
- Programme(s) d'Affiliation : désigne la ou les proposition(s)
commerciale(s) élaborée(s) par IKOULA. L'Affilié est
totalement libre d'y adhérer.
Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et
conditions selon lesquelles IKOULA propose à tout Affilié dont
la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d'Affiliation.
Article 3 - Conditions d'admission aux Programmes d’Affiliation
Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d’Affiliation,
le Candidat doit préalablement remplir tous les champs
obligatoires du formulaire de demande d'affiliation en ligne
figurant sur la plateforme d'affiliation.
A cet égard, IKOULA attire particulièrement l'attention des
Candidats sur la nécessité de produire, lors de toute demande d’affiliation,
leur numéro d’identification à la taxe sur la valeur
ajoutée dans l'hypothèse où ils y sont assujettis ainsi que
son numéro d'identification URSSAF.
Cette condition est une condition déterminante de l'acceptation
de la candidature du Candidat par IKOULA, l'AFFILIé étant tenu
d’adresser à IKOULA une facture valable et conforme à la
législation applicable pour tout paiement des Commissions telles
que visées à l'article 9.3 du présent contrat.
Par ailleurs, le Candidat déclare s'être conformé et se
conformer pendant toute la durée du Contrat à ses obligations
légales en matière fiscales et sociales.
Le Candidat est réputé avoir donné son acceptation sans
réserve des termes des présentes et du formulaire de demande d'affiliation
associé, se qu'il reconnaît expressément en cliquant sur «
Soumettre ».
Article 4 - Création d'un compte d'affiliation
Dès validation du formulaire de demande d’affiliation
rempli, le Candidat reçoit un courrier électronique de
confirmation de la prise en compte de sa demande aux termes
duquel il est invité à activer son compte d'affiliation.
Une fois son compte activé, le Candidat peut accéder à la
plateforme d'affiliation et aux différents Programmes d'Affiliation
grâce à un identifiant et un mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe ont un caractère secret,
personnel et confidentiel. IKOULA ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou
divulgation de l'identifiant et/ou du mot de passe.
Article 5 - Etude de la demande d’affiliation du Candidat
Conformément aux dispositions visées à l’article 3 du
présent Contrat, et sous réserve du présent article 6, IKOULA
refusera toute demande d’affiliation qui ne lui semblerait
pas conforme aux intérêts d’IKOULA, sans avoir à en
justifier les motifs. De manière non limitative, sont
considérés comme non compatibles avec les intérêts de IKOULA,
les sites Internet de Candidats qui :
- seraient des concurrents de IKOULA ;
- diffuseraient des contenus à caractère violent,
pornographique, religieux, politique, raciste, ou de nature à
porter atteinte à l’ordre public ;
- porteraient atteinte à IKOULA ou à ses clients ;
- ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur,
notamment les lois relatives à la protection de la propriété
intellectuelle ;
- redirigeraient vers des sites Internet décrits précédemment
;
- seraient en construction.
- tout les mails non sollicité autrement appelé « SPAM »
Article 6 - Acceptation ou refus de la candidature
Après étude de sa demande d’affiliation par IKOULA, le
Candidat recevra la notification par courrier électronique de l’acception
ou du refus de sa candidature. En cas de refus, le Candidat ne
saurait souscrire à un quelconque Programme d’Affiliation d’Ikoula.
Dès acceptation de sa candidature, le Candidat, devenu AFFILIé,
pourra mettre en œuvre les Programmes d’Affiliation
auxquels il a souhaité souscrire.
Article 7 - Intégration des Liens sur le site Internet de l’AFFILIé
L’AFFILIé doit disposer d’un équipement informatique
standard, notamment des ressources informatiques, d’une
connexion à Internet et un équipement téléphonique. L’équipement
informatique connecté au(x) site(s) Internet de IKOULA sont sous
l’entière responsabilité de l’AFFILIé et IKOULA n’est
en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement
du fait de l’intégration des Liens.
L’AFFILIé a accès à des Liens qu’il intègrera sur
son site Internet ou dans ses mails pour permettre aux Visiteurs
de l’un ou plusieurs de ses sites Internet d’être
redirigés vers le(s) site(s) Internet de IKOULA correspondant au(x)
Programme(s) d’Affiliation souscrit(s). Cette installation
est à la charge de l’AFFILIé et à ses frais.
L’AFFILIé choisit librement les Liens et leur emplacement
sur son site Internet ou dans ses mails. Il s’engage
cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une
confusion dans l’esprit des Visiteurs entre son propre site
Internet et les sites Internet de IKOULA.
L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le
strict respect des consignes données par IKOULA. Dans le cas
contraire, IKOULA ne pourra être tenue responsable d’une
mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIé.
Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer
le suivi et le calcul du montant exact des Commissions. Ce tag n’est
valable que pour le ou les
site(s) Internet utilisé(s) par l’AFFILIé lors de son
inscription aux Programmes d’Affiliation. L’AFFILIé n’est
pas autorisé à modifier, de quelque manière
que ce soit, le(s) tag(s) obtenu(s).
Article 8 - Commission de l’AFFILIé
a. Description des types de Commissions.
Diverses Commissions peuvent être versées par IKOULA à l’AFFILIé,
à savoir :
La Commission sur le chiffre d’affaires : désigne le
pourcentage reversé à l’AFFILIé sur le montant hors taxe
des ventes par le Visiteur lors d’une vente ou d’une
prestation de service réalisée par IKOULA via le site Internet
http://www.ikoula.com
La Commission au formulaire : désigne la Commission fixe
reversée à l’AFFILIé par IKOULA pour chaque inscription
réalisée en ligne par le Visiteur sur le site Internet http://www.ikoula.com
et http://affiliation.IKOULA.com ;
La Commission à l’action : désigne la Commission fixe
reversée à l’AFFILIé par IKOULA pour chaque réalisation
d’une commande payante. Les commandes correspondant à un
renouvellement de contrat existant ne génèrent pas de
commissions à l’action.
Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation
de l’événement générateur, désigné ci-après ensemble
ou individuellement l’« Evénement
Générateur ». L’Evénement Générateur est :
- Pour la Commission sur le chiffre d’affaire : la date où
le produit et/ou service est définitivement acquis par le
Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la
livraison devront avoir été effectués et le délai de
rétractation de quinze (15) jours francs échu.
- Pour la Commission au formulaire : la date de validation de l’inscription
par IKOULA ;
- Pour la Commission à l’action : la date de réalisation d’une
commande payante par le Visiteur, étant entendu que la commande,
le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le
délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu.
Toutefois, l’annulation de toute commande de produits, de
services et d’inscription par IKOULA, résultant notamment
et sans que cette liste ne soit limitative, de la non conformité
de la demande ou de l’insolvabilité d’un Visiteur, ne
donnera pas lieu à Commission.
Les commandes réalisées par un
Affilié n’ouvrent droit à aucune commission.
Par ailleurs, le droit à
Commission n’est acquis à l’AFFILIé que dans la
mesure où l’Evénement Générateur de la Commission s’est
produit au cours de la période de trente (30) jours à compter
de la dernière redirection d’un Visiteur sur le site
Internet http://www.ikoula.com et http://affiliation.IKOULA.com (cette
durée correspondant à la durée de vie du cookie déposé). A l’expiration
de cette période, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIé.
b. Montant des Commissions
Le montant des Commissions en vigueur est disponible en ligne sur
la plateforme d’affiliation. Ces montants peuvent varier
dans le temps et en fonction de la campagne choisie. De ce fait
ces montants ne sont garantis en aucune façon.
Ces Commissions sont proportionnelles aux nombres d’opérations
effectuées. Leur montant ou leur taux est librement déterminé
par IKOULA et peut être soumis à modifications, conformément
à l’article 14 du présent Contrat
Avant l’adhésion à une campagne d’affiliation, l’affilié
est réputé avoir pris connaissance du montant ou du taux de
Commission correspondant, et par conséquent l’avoir
accepté.
Dans l’hypothèse où l’AFFILIé ne réclamerait pas le
versement de ses Commissions dans les douze mois à compter de la
réalisation de l’un quelconque des Evénements
Générateurs susvisés à l’article 9.1 du présent Contrat,
l’AFFILIé sera réputé y avoir renoncé et son compte d’affilié
sera alors supprimé.
c. Paiement des Commissions et facturation
IKOULA procède au calcul du montant des Commissions à chaque
fin de mois calendaire (ci-après, la « Date d’Arrêté des
Comptes »).
Le paiement des Commissions à l’AFFILIé s’effectue
une fois par mois, soixante (60) jours après la Date d’Arrêté
des Comptes et dès lors que le montant des Commissions cumulées
est supérieur à cent euros hors taxes.
Préalablement à tout paiement et à l’effet de percevoir
le montant des Commissions augmenté de la TVA applicable, tout
AFFILIé devra adresser à IKOULA une facture valable. A cette
fin, IKOULA adressera, le cas échéant, un projet de facture à
l’AFFILIé. La facture alors adressée à IKOULA sera
cependant émise sous la seule responsabilité de l’AFFILIé
qui devra en vérifier tous les termes.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Pour le cas où le cumul mensuel serait inférieur à un montant
de cent euros hors taxe, ce cumul sera reporté au mois suivant
jusqu’à franchissement de ce seuil.
Toutefois et notamment à l’occasion de toute résiliation,
IKOULA pourra être amenée à procéder au versement des
Commissions bien que le seuil de cent euros hors taxes susvisé n’aurait
pas été atteint. Dans cette hypothèse, le versement de ces
Commissions aura lieu soixante (60) jours après la Date d’Arrêté
des Comptes suivant la date de résiliation.
Au cas où l’Affilié présente au titre de son compte
client chez Ikoula, un solde débiteur en raison de factures
totalement ou partiellement impayées, les paiements des
commissions au titre de l’affiliation seront suspendus jusqu’à
complet règlement des factures dues.
De plus, après un délai 3 mois Ikoula se réserve le droit de
compenser à tout moment les factures qui lui sont dues par les
commissions de l’Affilié ainsi que les sommes dues au titre
des frais de rejet, frais financiers, frais de reconnexion ou
tout autres frais découlant du retard de paiement.
Dans le cas où l’affilié devait résilier son compte
client Ikoula, aucune nouvelle commission ne sera générée
même si son code est utilisé.
Par ailleurs, Ikoula se réserve le droit de réclamer le
remboursement de l’intégralité des commissions versées au
titre de l’affiliation si l’Affilié ne respectait pas
une des obligations ou clauses auxquelles il est soumis par n’importe
quel contrat passé avec Ikoula.
d. Comptabilisation du montant des Commissions
Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions
est calculé par le Logiciel en fonction des données
exclusivement enregistrées par ledit Logiciel.
Chaque AFFILIé a la possibilité d’accéder à son compte
et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur
la plateforme d’affiliation.
En cas de contestation sur le nombre d’enregistrement ou le
montant des Commissions versées à l’AFFILIé, seules les
informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi.
Article 9 - Obligations des Parties
a. Obligations de l’AFFILIé
i. Travail dissimulé
Afin de permettre à IKOULA de se conformer aux dispositions de l’article
L. 324-14 du code du travail qui stipule que « toute personne
qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un
contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution
du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un
montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l’exécution
d’un travail, de la fourniture d’une prestation de
services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce,
que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au
regard de l’article L. 324-10, ou de l’une d’entre
elles seulement, dans le cas d’un contrat conclu par un
particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de
ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec
celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour
délit de travail dissimulé », l’AFFILIé, selon qu’il
s’agît d’une personne morale, d’une personne
physique ou d’une association, devra produire, pour le cas
où le montant annuel de ses Commissions serait supérieur ou
égal à 3.000 euros à compter du franchissement de ce montant,
puis tous les six mois pendant toute la durée du présent
Contrat, les documents suivants :
Si l’AFFILIé est une personne morale, il devra produire :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant
de moins d’un an ;
- un avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle
pour l’exercice précédent, lorsque l’AFFILIé y est
assujetti ;
- le cas échéant une attestation par lesquelles l’AFFILIé
justifie de la régularité de sa situation au regard des
articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics ;
- une attestation de garantie financière prévue à l’article
L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire ;
- à défaut des documents mentionnés aux trois premiers tirets
ci-dessus, pour les personnes morales ayant commencé leur
activité depuis moins d’un an, récépissé du dépôt de
déclaration auprès d’un centre de formalités des
entreprises.
Par ailleurs et si l’immatriculation de l’AFFILIé au
registre du commerce ou au répertoire des métiers est
obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession
réglementée, l’un des documents suivants :
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des
sociétés (K ou K bis) ;
- une carte d’identification justifiant de l’inscription
au répertoire des métiers ;
- un devis, document publicitaire ou correspondance
professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale,
l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre
professionnel, ou la référence de l’agrément délivré
par l’autorité compétente ;
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un
centre de formalités des entreprises pour les personnes
physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins
d’un an.
Si l’AFFILIé est une personne physique, il devra produire :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant
de moins d’un an ; et
- un devis, document publicitaire ou correspondance
professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale,
l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre
professionnel, ou la référence de l’agrément délivré
par l’autorité compétente.
Si l’AFFILIé est une association, il devra produire :
- ses statuts ; et la copie de l’annonce légale publiée au
journal officiel.
Si l’AFFILIé quel qu’il soit emploie des salariés, il
devra produire une attestation sur l’honneur certifiant que
le travail sera réalisé avec des salariés employés
régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L.
620-3 du code du travail.
ii. Exactitude des renseignements fournis
Par ailleurs, l’AFFILIé garantit l’exactitude des
informations transmises à IKOULA lors de son inscription sur la
plateforme d’affiliation et s’engage à lui notifier
toute modification de ces informations en allant dans la rubrique
« Profil » de la plateforme d’affiliation. L’affilié
devra s’assurer pendant toute la durée de son adhésion de
fournir une adresse électronique valide.
iii. Gestion du site Internet de l’AFFILIé
L’AFFILIé est seul responsable de la mise en œuvre, du
développement et de l’entretien des éléments qui figurent
sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :
- l’exactitude et la pertinence des éléments figurant sur
son site Internet ;
- que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas
diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment
les droits d’auteur, le droit
des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ;
- le tracking des Liens intégrés, IKOULA ne pouvant être tenue
pour responsable de la non conformité des Liens taggés et de la
réduction du montant des Commissions qui pourrait en résulter.
iv. Autres obligations pesant sur l’AFFILIé
L’AFFILIé ne devra en aucun cas :
- procéder à l’achat des mot-clef suivants « IKOULA »,
« GamikZone », « IkExpress » ou tous mots-clés similaires à
des fins commerciales ou promotionnelles que se soit sur des
moteurs de recherche tels que Google, Miva, Overture, etc., ou
sur un portail ou un service de publicité ou n’importe quel
autre service de ce type ;
- tenter d’intercepter ou de rediriger le trafic provenant d’un
site Internet d’un autre AFFILIé ;
- tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner
par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des
Commissions (Ne seront pas comptabilisés dans le calcul des
Commissions, sans que cette liste ne soit limitative, les
adresses mails automatiquement générées, les clics artificiels,
répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de
génération automatique de clics ou tout autre procédé et
toutes utilisations forcées d’un Lien résultant par
exemple de la promesse d’une récompense, de tout
intéressement ou de tout autre moyen similaire) ;
- faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, texte,
image, graphisme, spécification technique ou tout élément
relatif à IKOULA autre que les Liens expressément fournis par
IKOULA pour les besoins de la redirection ;
- utiliser un Lien dans des courriers électroniques envoyés par
l’AFFILIé à tout Visiteur à l’exception toutefois
des courriers électroniques marketing.
- proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion
de site(s) Internet de IKOULA (y compris via les techniques de
pop up) autrement que par
l’insertion de Liens.
L’AFFILIé reconnaît que les actions ci-dessus énumérées
seront considérées comme frauduleuses et pourront entraîner la
résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat.
Par ailleurs, IKOULA demandera, le cas échéant, le
remboursement des Commissions indûment versées à l’AFFILIé
et se réservera la possibilité d’intenter toute action
contre l’AFFILIé.
b. Obligations de IKOULA
IKOULA s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer
le bon fonctionnement de la plateforme d’affiliation, des
Programmes d’Affiliation et du Logiciel (ci-après
dénommés le « Service ») en vue de permettre à l’AFFILIé
d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions
des présentes.
Par ailleurs, en cas de défaillance technique affectant le
fonctionnement du Service, IKOULA indemnisera les AFFILIéS d’un
montant forfaitaire calculé par rapport au montant des
Commissions du mois précédent au prorata-temporis du temps où
le Service est resté indisponible.
Cependant si pour des raisons indépendantes de la volonté de
IKOULA une indisponibilité du Service se produisait à la suite
par exemple de l’interruption des systèmes de
télécommunications, maintenance ou toutes autres problème et
travaux sur les serveurs d’IKOULA. Ikoula ne saurait être
tenue pour responsable.
Ikoula est soumis à une obligation de moyen et ne serait être
tenu à une obligation de résultat.
En outre, l’AFFILIé accepte que le Service puisse être
interrompu occasionnellement pour maintenance.
Article 10 - Confidentialité
Pendant toute la durée du Contrat, IKOULA sera amenée à
transmettre des données considérées comme des informations
confidentielles que l’AFFILIé s’engage à ne pas
divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat.
Ces données recouvrent toutes informations, tous documents,
données, statistiques de toute nature transmis par IKOULA à l’AFFILIé
ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la
plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen
et incluant sans limitation toute information technique,
commerciale, stratégique, financière, comptable, ou juridique,
ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et
autre document relatif à IKOULA, qui seront communiqués à l’AFFILIé
dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les "
Données "). Cette obligation de confidentialité sera
prolongée d’un (1) an après la résiliation de cet Accord.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme
obligeant IKOULA à divulguer des Données concernant son
activité à l’AFFILIé.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles fournies à IKOULA lors de toutes
demandes d'inscription sont nécessaires au traitement de la
candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIé. Elles
sont susceptibles d’être utilisées pour faire connaître
à l’AFFILIé les nouvelles offres commerciales d'IKOULA, ce
que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les
présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers.
Toutes les données personnelles recueillies par IKOULA sont
traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront
toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de
IKOULA pour les besoins directs et connexes de l’exécution
de ce contrat.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIé dispose des droits d’opposition,
d’accès et de rectification des données le concernant.
Ces droits peuvent s'exercer auprès d'IKOULA à l'adresse
figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à
l'adresse suivante :
affiliate@ikoula.com
D’une manière générale, dans le cas où l’AFFILIé
communique et transmet à IKOULA des informations qui, bien que
le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent
directement ou indirectement un tiers, l’AFFILIé est alors
seul et unique responsable de l’autorisation éventuellement
à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la
communication et de la transmission desdites informations auprès
de IKOULA ainsi qu’aux tiers concernés, dans les conditions
prévues aux présentes.
IKOULA ne peut être tenue pour responsable, notamment à l’égard
du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la
qualité et/ou du caractère habilité ou non de l’AFFILIé
qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations
auprès de IKOULA, ceci à quelque titre que ce soit et sur
quelque fondement que ce soit, de même que de l’utilisation
ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait
faite par IKOULA ou par un tiers des informations transmises.
A cet égard, l’AFFILIé autorise IKOULA à accéder, à
recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie
de ces informations, dans le respect du présent article.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le Service a été conçu et développé par IKOULA qui, à ce
titre, détient exclusivement l’intégralité des droits de
propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’AFFILIé s’interdit de détourner le
Service ou l’un de ses éléments pour ses propres fins ou
pour celles de tiers.
IKOULA étant propriétaire ou détenant valablement tous les
droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques,
noms commerciaux, procédés, logiciels ou tout autre droit de
propriété intellectuelle) qu’elle utilise dans le cadre de
ses activités, le fait pour l’AFFILIé d’utiliser l’un
quelconque de ces droits ne lui confère aucun droit.
Article 13 - Durée et résiliation du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. A
tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de
résilier le Contrat, après le respect d’un préavis de
huit (8) jours.
Toutefois, la résiliation prendra effet immédiatement pour tout
manquement grave à l’une quelconque des obligations
stipulées dans le présent Contrat par l’une ou l’autre
des Parties.
La résiliation s’effectue par courrier électronique ou
pour l’AFFILIé, via le lien de désinscription accessible
sur la plateforme d’affiliation. La résiliation entraînera
le paiement des Commissions dues à l’échéance
conformément aux termes de l’article 9.3 des présentes.
Les Programmes d’Affiliation en cours lors de la rupture
prendront fin immédiatement après expiration du préavis. Les
Parties devront alors avoir supprimé sur leur(s) site(s)
Internet respectif(s) les Liens, supports de communication et d’information
et toute autre référence à l’autre Partie.
Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIé devra
restituer à IKOULA toutes Données qui auront pu lui être
communiquées dans le cadre de l’exécution du présent
Contrat.
Article 14 - Modifications contractuelles
IKOULA se réserve la possibilité de modifier le présent
Contrat à tout moment, en respectant un préavis de huit (8)
jours avant application des modifications contractuelles
envisagées.
Les modifications contractuelles seront notifiées à l’AFFILIé
par courrier électronique.
En cas de non validation des nouvelles conditions contractuelles
dans un delais de huit jours à compter de la notification par
courrier électronique, le contrat sera résilié conformément
aux dispositions de l’article 13 " Durée et
résiliation du Contrat ".
Article 15 - Nullité d’une disposition
Au cas où une disposition du présent Contrat se révélerait
nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas
la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties
substitueront si possible à cette disposition illicite une
disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet
de celle-ci.
Article 16 - Dispositions diverses
Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant
à IKOULA une quelconque obligation de se lier contractuellement
avec l’AFFILIé.
Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le
présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une
entité commune.
Article 17 - Droit applicable et attribution de juridiction
Le Contrat ainsi que tous les différends pouvant naître à son
sujet sont régis par la loi française. La version en français
des présentes fait foi entre les Parties.
En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute
action judiciaire, le différend sera examiné entre les Parties
dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de
deux (2) mois, à compter du jour où le différend aura été
notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par
l’une quelconque des Parties.
En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font
irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Nanterre
pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que
cette liste soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa
rupture.